Réglementation bancaire


Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (F.G.D.R.)FGDR

Créé par la loi du 25 juin 1999, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite.
Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100.000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

En sécurisant les avoirs de la clientèle, le F.G.D.R. contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.

Vous souhaitez en savoir plus sur le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, n’hésitez pas à vous rendre sur le site  Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

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Vous trouverez l’information annuelle du FGDR en date du 21/01/2020 en suivant ce lien logoPDF Info Annuelle FGDR

 

Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du terrorisme

Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à de l’argent qui, en réalité, provient d’activités illicites (trafic de stupéfiants, crimes, corruption, proxénétisme, trafic d’armes, etc.). Le blanchiment d’argent désigne aussi plus largement des fonds en lien avec une infraction pénale comme par exemple des fonds issus de la fraude fiscale.

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Mieux lutter contre l’évasion fiscale – Autocertification

A la suite de la réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance) et à l’initiative de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques)en 2014, les principaux états du monde procèdent à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence : c’est l’Echange Automatique des Informations, mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale.

La France a adhéré à cette initiative en octobre 2014 et depuis, près de 100 pays l’ont déjà fait ou se sont engagés à la faire.

Les obligations des banques en terme de connaissance de leur clientèle sont alors renforcées. Les Etats adhérents s’engagent à obtenir auprès de leurs Institutions Financières des informations relatives aux titulaires des comptes résidents fiscaux de pays signataires, pour les transmettre annuellement à leur administration fiscale. Ces informations comprennent les soldes des comptes, les revenus tirés d’actifs financiers, etc

Conformément aux dispositions de la réglementation, la Caisse de Crédit Municipal de Boulogne-sur-Mer applique ces procédures pour tous les nouveaux comptes ouverts. De plus, la mise en oeuvre de la Loi de finances rectificative pour 2017 impose de demander au client de signer une « auto-certification » dans laquelle est renseignée sa résidence fiscale, son Numéro d’Identification Fiscale (NIF) la cas échéant, pour chaque ouverture de compte éligible à cette réglementation.

Si vous avez des interrogations sur votre situation, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal.

Pour en savoir plus sur l’Echange Automatique d’informations, cliquez sur ce lien logoPDF Téléchargez la fiche descriptive

Pour en savoir plus sur la réglementation FATCA , consulter le site du Ministère de l’Economie et des Finances en cliquant ici

Où trouver mon NIF – Numéro d’Identification Fiscale , cliquez sur ce lien logoPDF Téléchargez la brochure explicative

 

Comptes bancaires inactifs : loi Eckert

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois et si sur cette même période le titulaire – ou son représentant – ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom.

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Si le titulaire du compte est décédé mais qu’aucun des ayants droit n’a fait valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits au compte dans les 12 mois suivant la date du décès, le compte est considéré comme inactif.

A partir du moment où l’inactivité d’un compte est constatée, l’établissement gestionnaire du compte doit informer le client – ou ses représentants ou ayants-droits connus de l’établissement – et lui indiquer les conséquences qui découlent de cette inactivité, afin de lui permettre de se manifester.

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Changer de banque – Mobilité bancaire : loi Macron

Depuis le 6 février 2017, le mandat de mobilité bancaire, prévu par la loi Macron du 6 août 2015, est entré en vigueur. Il vous permet de changer de banque plus facilement. C’est votre nouvel établissement bancaire qui se charge désormais, à votre demande, des formalités. Ainsi, vos virements et prélèvements réguliers seront directement transférés sur votre nouveau compte.

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Une procédure de médiation bancaire gratuite existe pour les particuliers

Elle comporte 3 étapes :

1ère étape … auprès de votre conseiller de clientèle,

2ème étape … auprès de la Direction de la Caisse de Crédit Municipal de Boulogne-sur-Mer

Mediation Pro

(2 Place Jean Febvay – BP 75 – 62200 BOULOGNE-SUR-MER), en cas de désaccord persistant.

3ème étape … devant le Médiateur si aucune solution n’a été précédemment trouvée

Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – 24 Rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX… ou en accédant à la plateforme  www.mediateur-consommation-smp.fr et en suivant la procédure indiquée

Charte de la Médiation logoPDF Téléchargez la charte