Réglementation bancaire


Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (F.G.D.R.)FGDR

Créé par la loi du 25 juin 1999, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite.
Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100.000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

En sécurisant les avoirs de la clientèle, le F.G.D.R. contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.

Vous souhaitez en savoir plus sur le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, n’hésitez pas à vous rendre sur le site  Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

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Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du terrorisme

Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à de l’argent qui, en réalité, provient d’activités illicites (trafic de stupéfiants, crimes, corruption, proxénétisme, trafic d’armes, etc.). Le blanchiment d’argent désigne aussi plus largement des fonds en lien avec une infraction pénale comme par exemple des fonds issus de la fraude fiscale.

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Comptes bancaires inactifs : loi Eckert

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois et si sur cette même période le titulaire – ou son représentant – ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom.

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Si le titulaire du compte est décédé mais qu’aucun des ayants droit n’a fait valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits au compte dans les 12 mois suivant la date du décès, le compte est considéré comme inactif.

A partir du moment où l’inactivité d’un compte est constatée, l’établissement gestionnaire du compte doit informer le client – ou ses représentants ou ayants-droits connus de l’établissement – et lui indiquer les conséquences qui découlent de cette inactivité, afin de lui permettre de se manifester.

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Changer de banque – Mobilité bancaire : loi Macron

Depuis le 6 février 2017, le mandat de mobilité bancaire, prévu par la loi Macron du 6 août 2015, est entré en vigueur. Il vous permet de changer de banque plus facilement. C’est votre nouvel établissement bancaire qui se charge désormais, à votre demande, des formalités. Ainsi, vos virements et prélèvements réguliers seront directement transférés sur votre nouveau compte.

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Une procédure de médiation bancaire gratuite existe pour les particuliers

Elle comporte 3 étapes :

1ère étape … auprès de votre conseiller de clientèle,

2ème étape … auprès de la Direction de la Caisse de Crédit Municipal de Boulogne-sur-Mer

Mediation Pro

(2 Place Jean Febvay – BP 75 – 62200 BOULOGNE-SUR-MER), en cas de désaccord persistant.

3ème étape … devant le Médiateur si aucune solution n’a été précédemment trouvée

Comité de Supervision de la Médiation Professionnelle – 16 Cours Xavier Arnozan – 33000 BORDEAUX… à l’attention de Mme Anais AUFFRAY ou par mail csmp@cpmn.fr

Charte de la Médiation logoPDF Téléchargez la charte